Chers adhérents,
Nous vous informons que le SNES a signé, le 29 septembre 2002, une charte avec le Syndicat National Des Théâtres de Ville (théâtres municipaux) avec qui un grand nombre d’entre vous travaillent régulièrement.
Le SNDTV, présidé par Jean-Paul BURLE, regroupe plus d’une centaine de Théâtres dans toute la France. Nous vous adressons, ci-joint, leur plaquette de présentation.
Pourquoi une telle charte :
Cette charte a pour ambition d’améliorer, de normaliser et donc de faciliter les relations contractuelles entre vos entreprises et les adhérents du SNDTV et vous permettra, nous l’espérons, d’accroître le nombre de spectacles présentés en collaboration avec eux.
Cette charte prévoit la mise en place d’une commission de suivi, afin de régler les éventuels problèmes que vous pourriez rencontrer avec ces Théâtres.
Nous ne sommes pas habilités à donner la liste des adhérents du SNDTV, mais vous pouvez nous appeler afin de savoir si un théâtre avec lequel vous allez contracter en est membre.
Veuillez croire, chers Adhérents, à l’assurance de nos sentiments les plus dévoués.
Le Délégué Général
Philippe CHAPELON
Charte entre le Syndicat National des Théâtres de Ville – SNDTV
Et le Syndicat National des Entrepreneurs de Spectacles – SNES
Considérant qu’une partie de la programmation artistique des Théâtres de Ville est constituée à partir des propositions artistiques des entrepreneurs de spectacles relevant du SNES (Syndicat National des Entrepreneurs de Spectacles),
Considérant que le SNDTV et le SNES se sont rencontrés plusieurs fois afin de procéder à des médiations sur des contrats conclus entre leurs adhérents respectifs,
Le SNDTV (Syndicat National des Théâtres de Ville) et le SNES (Syndicat National des Entrepreneurs de Spectacles) rappellent par la présente charte leur attachement à un certain nombre de règles déontologiques, en usage dans la profession, dans le cadre des spectacles accueillis par les théâtres adhérents du SNDTV (ci-dessous dénommés : Théâtre), en collaboration avec les entreprises de spectacles adhérentes du SNES (ci-dessous dénommées : Entrepreneurs de Spectacles).
Article 1 : Négociation du contrat, Délai de communication et de retour
Dès qu’un accord aura été trouvé entre l’Entrepreneur de Spectacles et le Théâtre, notamment sur les conditions du contrat, la confirmation de cet accord sera transmise par l’Entrepreneur de Spectacles dans les plus brefs délais, le contrat de vente du spectacle l’étant dans le mois qui suit cet accord.
Le contrat sera retourné par le Théâtre à l’Entrepreneur de Spectacles dans le mois suivant la réception du contrat et en tout état de cause au moins deux mois avant la (les) date(s) de représentation(s) dans le théâtre.
Article 2 : Contraintes techniques et artistiques
L’Entrepreneur de Spectacles veillera à ce que son calendrier de tournées et notamment dans le cadre de dates immédiatement consécutives, soit véritablement compatible avec les exigences techniques et artistiques de la tournée.
Les fiches techniques seront communiquées dès que possible et dans tous les cas au plus tard deux mois avant la (les) représentation(s), sauf pour les spectacles en création.
Article 3 : Paiement et acompte
Le règlement aura lieu en totalité le jour de la représentation.
D’une manière générale, les adhérents du SNDTV ne verseront aucun acompte pour les spectacles proposés par les adhérents du SNES.
Dans le cas exceptionnel de spectacles nécessitant le versement d'acomptes, l'Entrepreneur de Spectacles devra en aviser le Théâtre au début des contacts (négociations financières) relatifs à l'accueil du spectacle.
Les versements d'acomptes devront faire l'objet d'une négociation à la fois sur les montants et les échéances de versement.
Article 4 : Droits d’auteurs et droits de mise en scène
Les contrats de vente des spectacles en tournée mettant à la charge des lieux d'accueil les droits d'auteurs et de mise en scène devront, dans la mesure du possible, faire figurer ces taux dès la première proposition budgétaire et dans tous les cas dans le contrat de vente.
Si ces taux ne sont pas connus par l'Entrepreneur de Spectacles au moment de la vente du spectacle et si celui-ci est dans l'impossibilité de les mentionner dans le contrat, il devra en informer par écrit son cocontractant par courrier dès qu’il aura connaissance de ce taux et en tout état de cause, avant la ou les représentations.
Article 5 : Changement d’un élément substantiel du contrat et annulation
Dans le cas du changement d’un élément substantiel du contrat, l’Entrepreneur de Spectacles informera aussitôt par écrit le Théâtre de ces modifications.
Le Théâtre sera en droit de refuser ce changement et ainsi d’annuler la ou les représentations sans pénalité.
La réciprocité des engagements en cas d’annulation du contrat devra être respecté entre l’Entrepreneur de Spectacles et le Théâtre soit à hauteur de la totalité du contrat, soit limité aux frais engagés à la date d’annulation.
Article 6 : Captation audiovisuelle
Dans le cadre de captation audiovisuelle du spectacle dans le lieu de représentation du spectacle, la partie demanderesse devra obtenir l’accord de l’autre partie.
Article 7 : Paiements administratifs, Paiements tardifs
En cas de paiement tardif notamment dans les cas de règlement par mandat administratif, l'Entrepreneur de Spectacles pourra demander au Théâtre des pénalités de retard selon les règles légales en vigueur.
Article 8 : Commission Paritaire de Suivi
Une Commission Paritaire de Suivi de la présente charte se réunira au moins une fois par an, afin d'améliorer, si nécessaire, les termes de celle - ci.
Cette Commission aura, le cas échéant, à se prononcer sur la définition des « éléments substantiels du contrat ».
Elle se réunira également à la demande de l'un des signataires, afin de régler les conflits pouvant survenir entre leurs adhérents respectifs.
Pour ce faire, les responsables du SNDTV et du SNES échangeront, à titre confidentiel, leurs listes d'adhérents et s'engagent à ne pas les diffuser.
Fait à Paris, le 25 septembre 2002
M. Jean Claude HOUDINIERE
Président
Syndicat National des Entrepreneurs de Spectacles
48 rue Sainte Anne
75002 PARIS
M. Jean Paul BURLE
Président
Syndicat National des Théâtres de Ville
54 rue R. Boulanger
75010 PARIS
Le Syndicat National des Théâtres de Ville
Le Syndicat National des Théâtres de Ville, syndicat professionnel créé en 1995 suite à l’extension de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles et dans le prolongement de l’UNDTA (Union Nationale des Directeurs de Théâtre et d’Action Artistique) créé en 1990, regroupe plus de cent salles de spectacles, gérées sous tout type de statut juridique (association, régie), dont la subvention principale est accordée par une collectivité territoriale.
Ces établissements sont représentés au sein du syndicat par leurs directeurs.
Maillon important du spectacle vivant subventionné, le SNDTV assure des missions :
- de politique générale :
- en défendant l’idée d’un service public fort et de qualité,
- en affirmant l’identité professionnelle de ses membres et en défendant leurs intérêts collectifs.
- de chambre professionnelle en siégeant dans tous les organismes professionnels du spectacle vivant et notamment dans tous les lieux de négociation (le SNDTV est signataire de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles).
- de services directs à ses adhérents (informations juridiques et professionnelles, journées d'étude, missions de conseil et de médiation, soutien aux adhérents en difficulté ...).
Les Théâtres de Ville assurent, pour la plupart, une programmation pluridisciplinaire et peuvent être subventionnés par le Ministère de la Culture pour remplir une mission particulière (théâtres missionnés, plateaux pour la danse, SMAC jusqu’en 1999 puis Scènes Conventionnées).
Attentifs à tous les publics, les Théâtres de Ville développent une action culturelle de proximité.
Bureau du SNDTV :
M. Jean Paul BURLE, président – Espace Culturel du Pin Galant, Mérignac (33)
M. Gérard LEFEVRE, vice président – Comédie de Picardie, Amiens (80)
Mme Monique GUILLOUET, vice présidente – Théâtre d’Auxerre (89)
Mme Geneviève DICHAMP, secrétaire générale – Le Village, Neuilly sur Seine (92)
M. Dominique RAULET, trésorier – Théâtre de Lisieux (14)
54, rue René Boulanger • 75010 PARIS • Tél. 01 40 18 55 95 • Fax 01 40 18 55 96
e-mail : contact@sndtv.org • site internet : www.sndtv.org