LI 2009/03 - Autorisation de travail d’un artiste ou technicien étranger / Nouveaux formulaires CERFA

Nous tenons à votre disposition les nouveaux formulaires CERFA de demande d’autorisation de travail d’artiste ou technicien étrangers (hors Union Européenne, Espace Economique Européen et Suisse), non munis d’une autorisation de travail en cours de validité. Comme vous le savez, dans tous les cas, que l’employeur soit établi en France ou à l’étranger, et quelle que soit la durée de la période d’emploi en France, une demande d’autorisation de travail d’un artiste ou technicien étranger doit être déposée auprès de la Direction du Travail et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) - Service de la main d’oeuvre étrangère, en remplissant le formulaire CERFA N° 13649*01: * du département où l’employeur est domicilié, * du lieu de la représentation du spectacle, lorsque l’employeur est établi à l’étranger, * du département où se tient la première représentation en cas de tournée dans plusieurs départements. - Lorsque l’artiste ou le technicien réside régulièrement en France, la demande est à déposer à la Préfecture Ces nouveaux formulaires CERFA visent à simplifier les procédures de déclaration, notamment lorsque vous emmenez en tournée plusieurs artistes et techniciens étranger, puisque l’Administration a mis en place : * un formulaire d’autorisation de travail (CERFA N° 13649*01) et des annexes : -Liste nominative des artistes et techniciens -Liste des lieux d’emplois des artistes et techniciens Nous vous rappelons que l’employeur, notamment lorsqu’il est établi à l’étranger, peut mandater un tiers pour effectuer la demande d’autorisation de travail auprès de l’Administration; dans ce cas, il convient de joindre au dossier une lettre le mandatant. - Les artistes et techniciens étrangers, y compris ressortissants des nouveaux Etats membres de l’Union Européenne, ne sont pas soumis à autorisation de travail dès lors que leur employeur est établi dans un autre Etat de l’UE, EE et en Suisse et qu’ils possèdent une autorisation de travail en cours de validité correspondant à l’activité qu’ils vont réaliser en France. Par ailleurs, si vous emmenez en tournée des artistes ou technicien étrangers pour une période de travail en France d’une durée supérieure à 3 mois, vous devrez verser une contribution forfaitaire à l’Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM), au moyen du formulaire ci-joint, intitulé “Engagement de versement à l’ANAEM de la redevance et/ou de la contribution forfaitaires pour l’emploi d’un salarié étranger en France”. Les montants forfaitaires indiqués sur le formulaire sont fixés par arrêté ou par décret. - Ce dossier complet est à déposer trois mois avant le début de l’activité et au plus tard un mois avant, auprès du service de la main d’oeuvre étrangère de la DDTEFP concernée. Enfin, nous vous rappelons que le site institutionnel www.artistes-etrangers.eu est dédié à l’accueil des artistes étrangers, dans lequel vous trouverez des renseignements relatifs à l’accueil d’artistes et techniciens étrangers en France.