LI 2009/70 - Emploi des handicapés / Conséquences financières

Comme vous l’avez vu dans nos différentes lettres d’information, la non application de l’obligation d’emploi d’handicapés dans les entreprises de plus de 20 salariés expose ces entreprises à des pénalités qui s’élèvent à : (1500 X le SMIC horaire) soit 13.230 Euros X le nombre de bénéficiaires qui auraient dû être employés.