LI 2012/59 - Prévention des risques professionnels dans l’entreprise / Désignation d'un assistant sécurité

Depuis le 1er juillet 2012, en application de l’article L.4644-1 du Code du travail et conformément à la loi du 20 juillet 2011 relative à la réforme de la médecine du travail, l’employeur doit désormais nommer un ou plusieurs salariés pour s’occuper de la protection de la santé des salariés et de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise...