LI 2015/59 - Complementaire sante - mise en place au 1er janvier 2016

Chers Adhérents, Je vous informe que la législation impose, à partir du 1er janvier 2016, à chaque entreprise, de proposer à ses salariés une couverture complémentaire santé. Les services du Premier Ministre rappellent : Mutuelles d¹entreprise, les obligations de l¹employeur : à partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d¹entreprise) doit être proposée par l¹employeur à tous les salariés, n¹en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d¹assurance maladie de la Sécurité sociale.