LI 2019/96 - CNM et rappel sur le droit de tirage

Nous vous informons que la loi portant sur la création du CNM à été votée par les parlementaires et publié au Journal Officiel le 31 octobre 2019 .

Le CNM a pour but de soutenir l'ensemble du secteur professionnel, garantir la diversitédes répertoires, soutenir l'écriture, la composition, l'interprétation, la production, l'édition, la promotion, la distribution et la diffusion de la musique et des variétés sous toutes leurs formes et auprès de tout public (cf. article 1).