La Mairie de Paris, siégeant en Conseil Municipal, a pris la délibération d'exonérer à 100 % de taxe professionnelle les entreprises de spectacles parisiennes détaillées dans ce document.
LETTRES D'INFORMATION 1999
Etude sur les CDD et CDD d'usage à la suite de la mise en application de l'accord interbranche sur le recours au CDD d'usage et du protocole d'accord du 20/1/99 sur les annexes VIII et X.
035 LI du 22/02/99 - Abattement supplémentaire pour frais professionnels dans les professions du spectacle (suite)
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La FESAC (Fédération des Entreprises du Spectacle Vivant, de la Musique, de l'Audiovisuel et du Cinéma) a interrogé Monsieur le Secrétaire d'État au Budget sur la nature des attestations que l'Administration fiscale est susceptible de fournir aux salariés concernés.
034 LI du 09/02/99 - Abattement supplémentaire pour frais professionnels dans les professions du spectacle
1999 > LETTRES D'INFORMATION
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Le régime des déductions supplémentaires est dérogatoire au droit commun. Il est donc nécessairement d'application stricte et sa mise en oeuvre doit s'apprécier au cas par cas, en fonction des termes de chaque contrat de travail et des conditions réelles d'exercice de l'activité par chaque employé.