LETTRES D'INFORMATION 2013

Je vous prie de trouver ci-joint, en application de l’annexe 1 (pour les spectacles présentés hors tournée), trois modèles de contrat d’engagement à durée déterminée : un exemple “artiste-interprète” (hors tournée), un exemple “artiste musicien” (hors tournée), un exemple “personnel technique” (hors tournée).

Chers Adhérents, Vous êtes un certain nombre à nous interroger sur le taux de TVA applicable aux billets d’accès aux concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle. I - L’article 278-0 bis du CGI précise en son alinéa F 2° le taux de TVA applicable au prix du billet d’entrée.

Nous vous invitons donc à utiliser les exemples de contrats d’engagements - un exemple “artiste-interprète” (hors tournée) en application de l’annexe 2 - un exemple “personnel technique” (hors tournée) en application de l’annexe 2 - un exemple “artiste-interprète en tournée” en application de l’annexe 4 - un exemple “personnel technique en tournée” en application de l’annexe 4 un exemple “personnel administratif en tournée” Par ailleurs, cette mise à jour a également été effectuée sur les kits

Suite à la demande de plusieurs d’entre vous, je vous rappelle que le numéro IDCC (IDentifiant Convention Collective) de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant est le 3090. Ce numéro est un code unique attribué par le ministère chargé du travail à chaque convention et diffère du numéro de la brochure éditée par la Documentation Française, et qui n’est pas encore publiée.