LETTRES D'INFORMATION 2014

Chers Adhérents, Vous n’êtes pas sans savoir que la loi impose aux entreprises depuis le 1er juillet 2014 l’application de l’article 12 de la loi sur la sécurisation de l’emploi qui fixe la durée minimale de travail hebdomadaire pour les salariés à temps partiel à 24 heures pour tout contrat de travail signé à partir du 1er juillet 2014 (ci-joint, article 12 de la loi sur la sécurisation de l’emploi). Article L. 3123-14-1.

Chers Adhérents, Nous vous informons qu’à compter du 1er janvier 2014 , toute entreprise ayant une comptabilité informatisée et faisant l'objet d'un contrôle fiscal sera tenue de transmettre ses données à l'administration sous forme de fichiers informatiques. Et ce, quel que soit le mode d'imposition (impôt sur les sociétés, bénéfices industriels et commerciaux, impôt sur le revenu...). ...

Dans le cadre de prestations de services dont le taux passe de 19,6 à 20%, à cheval sur 2013 et 2014, certains d’entre vous nous questionnent pour connaître le taux de tva applicable: L’article 278 du CGI stipule: