LETTRES D'INFORMATION 2007

Un décret, paru le 24 août 2007 modifie les dispositions relatives au suivi médical et au pécule des enfants employés dans le spectacle. Les modifications apportées par le décret du 24 août 2007 portent essentiellement sur des modifications relatives au suivi médical et à la rémunération versée à la Caisse des Dépôts.

Nous vous informons que depuis le 1er janvier 2007, les établissements de spectacles peuvent bénéficier du taux de TVA réduit sur les recettes de billetterie, fixé à 2,10 % pour les représentations des concerts, lorsque des consommations sont servies de manière facultative pendant la séance. Le législateur a maintenu deux conditions...